Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973
Article 4 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
1° De la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent aux salariés usagers de ces transports, avec l'agrément de l'autorité publique ;
2° Des investissements spécifiques aux transports collectifs ;
3° Des contributions prévues par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport visée à l'article 1er et les entreprises de transport collectif pour les améliorations, réorganisations, extensions ou créations de services de transport collectif.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que, par une délibération en date du 31 janvier 1978, le comité syndical du syndicat intercommunal du bassin de la Sambre a institué, par application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, un « versement transport » applicable à certaines entreprises de l'agglomération urbaine de la vallée de la Sambre ; […] Cons. qu'aux termes de l'article L. 233-62 du code des communes, qui reprend les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973 : " … le versement est affecté au financement : 1° de la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent, avec l'agrément de l'autorité publique, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Versement destine aux transports en commun·
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
- Délibération instituant un versement·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Recours por excès de pouvoir·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Contrôle restreint
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juin 1985, 33184, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 65-02-01[1] N'est pas conforme aux 1 e et 3 e de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973 l'affectation du produit du versement destiné aux transports en commun au financement des pertes de recettes résultant, pour la compagnie concessionnaire du réseau, de l'abaissement du prix maximum du transport sur le réseau, de la mise en place d'un système d'abonnement ouvert à tous les usagers et des réductions tarifaires accordées aux personnes âgées, […]
Lire la suite…- Article 4 de la loi du 11 juillet 1973·
- Financement d'une campagne d'information sur les transports·
- Transports en commun de voyageurs -financement·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Financement de travaux de voirie·
- Affectation non conforme·
- Affectation conforme·
- Finances communales·
- Transports routiers·
- Transports