Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973

Article 7 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1973

Les références de ce texte après la renumérotation du 25 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L233-69 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L2333-75 (V)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1973

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi et notamment celles nécessaires pour adapter les dispositions qui précèdent aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.

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Sortie de vigueur le 25 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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