Loi n°73-7 du 3 janvier 1973
Article 29 de la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Est créé par : Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 juillet 1987, n° 87-69
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 29, 30 et 38 ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises, gérés par la Banque de France ; […]
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Sa rédaction, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui le restreignait aux personnes physiques, a été rectifiée par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. L'article L. 312-1 est maintenant ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. […] En effet, en vertu de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, […]
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