Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 3 de la Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4
Les dossiers des intéressés seront transmis aux départements ministériels qui, au préalable, consulteront obligatoirement les commissions administratives paritaires ou les commissions normales d'avancement dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 7.
Commentaires • 4
Dans le premier cas, ces majorations ont été instituées par la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 modifiée par celle du 24 juin 1950, n° 50-729 et son décret d'application n° 49-427 du 25 mars 1949, textes codifiés aux articles L. 272 et suivants et R. 286 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; dans le second cas, par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 et les décrets n° 52-657 du 6 juin 1952 concernant les fonctionnaires civils, ouvriers et agents civils de l'État et n° 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'article 3 de la loi du 26 septembre 1951 prévoit en outre qu'au vu des dossiers et des titres et, éventuellement, […]
Lire la suite…Dans le premier cas, ces majorations ont été instituées par la loi n' 48-1251 du 6 août 1948 modifiée par celle du 24 juin 1950, n' 50-729 et son décret d'application n' 49-427 du 25 mars 1949, textes codifiés aux articles L. 272 et suivants et R. 286 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; dans le second cas, par la loi n'51-1124 du 26 septembre 1951 et les décrets n' 52-657 du 6 juin 1952 concernant les fonctionnaires civils, ouvriers et agents civils de l'Etat et n' 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'article 3 de la loi du 26 septembre 1951 prévoit en outre qu'au vu des dossiers et des titres et, éventuellement, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[1], 36-04-04[1], 36-11[1] Il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 26 Septembre 1951 et de l'article 3 de la loi du 27 Mars 1956 que les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance ne peuvent être titularisées par dérogation aux règles statutaires en vigueur que dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal. […]
Lire la suite…- Révision des titularisations et reclassements illégaux·
- Délai de trois mois ouvert par la loi du 27 mars 1956·
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[…] C CNIJ n° 08-03-02 […] Considérant, enfin, que si la commission centrale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, instituée par l'article 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 susvisée instituant des bonifications d'ancien-neté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avan-cement dans les emplois publics a, lors de sa séance du 26 mai 1954, reconnu que l'intéressé a accompli des services dans la Résistance et le ministre des armées a accordé à M. […]
Lire la suite…- Militaire·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 décembre 1973, 91033, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que, par une decision en date du 2 decembre 1971, la commission centrale instituee par l'article 3 de la loi du 26 septembre 1951 a rapporte sa decision en date du 27 septembre 1956 par laquelle elle avait refuse au sieur x… le benefice de la loi precitee et a reconnu que ce dernier avait droit, en raison de son activite dans la resistance a une majoration d'anciennete de 11 mois et 20 jours ; que cette decision qui n'est entachee d'aucun vice de nature a la faire regarder comme inexistante est devenue definitive et a confere a la dame veuve x… le droit d'obtenir que sa pension de reversion soit revisee pour en tenir compte ; […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. […] contenait un article 33 qui visait à abroger les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, relatifs à la commission susvisée. […]
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