Article 3 de la Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1951
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Version28/11/2015

Entrée en vigueur le 28 novembre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4

Au vu des dossiers et des titres et, éventuellement, après audition des intéressés et de toute personne qualifiée, le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet établit la liste des fonctionnaires et agents admis à bénéficier des dispositions de l'article 1er et détermine la durée des services et bonifications.
Les dossiers des intéressés seront transmis aux départements ministériels qui, au préalable, consulteront obligatoirement les commissions administratives paritaires ou les commissions normales d'avancement dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 7.
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2015

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1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. […] contenait un article 33 qui visait à abroger les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, relatifs à la commission susvisée. […]

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2Situation Des Personnels Militaires Anciens Déportés Résistants
M. Jacques Peyrat, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 21 mars 2002

Dans le premier cas, ces majorations ont été instituées par la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 modifiée par celle du 24 juin 1950, n° 50-729 et son décret d'application n° 49-427 du 25 mars 1949, textes codifiés aux articles L. 272 et suivants et R. 286 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; dans le second cas, par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 et les décrets n° 52-657 du 6 juin 1952 concernant les fonctionnaires civils, ouvriers et agents civils de l'État et n° 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'article 3 de la loi du 26 septembre 1951 prévoit en outre qu'au vu des dossiers et des titres et, éventuellement, […]

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Annuités Liquidables - Armée. Anciens Déportés
M. Frogier Pierre · Questions parlementaires · 3 décembre 2001

Dans le premier cas, ces majorations ont été instituées par la loi n' 48-1251 du 6 août 1948 modifiée par celle du 24 juin 1950, n' 50-729 et son décret d'application n' 49-427 du 25 mars 1949, textes codifiés aux articles L. 272 et suivants et R. 286 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; dans le second cas, par la loi n'51-1124 du 26 septembre 1951 et les décrets n' 52-657 du 6 juin 1952 concernant les fonctionnaires civils, ouvriers et agents civils de l'Etat et n' 53-545 du 5 juin 1953 pour les militaires. […] L'article 3 de la loi du 26 septembre 1951 prévoit en outre qu'au vu des dossiers et des titres et, éventuellement, […]

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mars 1975, 93292, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 36-04-04[1], 36-11[1] Il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 26 Septembre 1951 et de l'article 3 de la loi du 27 Mars 1956 que les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance ne peuvent être titularisées par dérogation aux règles statutaires en vigueur que dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal. […]

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  • Révision des titularisations et reclassements illégaux·
  • Délai de trois mois ouvert par la loi du 27 mars 1956·
  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Révision des titularisations illégales·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Nominations·
  • Illégalité·
  • Affaires étrangères·
  • Décret

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 10 avril 2003, 00NT00135, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] C CNIJ n° 08-03-02 […] Considérant, enfin, que si la commission centrale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, instituée par l'article 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 susvisée instituant des bonifications d'ancien-neté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avan-cement dans les emplois publics a, lors de sa séance du 26 mai 1954, reconnu que l'intéressé a accompli des services dans la Résistance et le ministre des armées a accordé à M. […]

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  • Militaire·
  • Ancien combattant·
  • Victime·
  • Outre-mer·
  • Secrétaire·
  • Marine de guerre·
  • Avancement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recrutement·
  • Dérogation

3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 décembre 1973, 91033, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant que, par une decision en date du 2 decembre 1971, la commission centrale instituee par l'article 3 de la loi du 26 septembre 1951 a rapporte sa decision en date du 27 septembre 1956 par laquelle elle avait refuse au sieur x… le benefice de la loi precitee et a reconnu que ce dernier avait droit, en raison de son activite dans la resistance a une majoration d'anciennete de 11 mois et 20 jours ; que cette decision qui n'est entachee d'aucun vice de nature a la faire regarder comme inexistante est devenue definitive et a confere a la dame veuve x… le droit d'obtenir que sa pension de reversion soit revisee pour en tenir compte ; […]

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  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Liquidation et paiement des pensions·
  • Activités de resistance·
  • Services pris en compte·
  • Pension de reversion·
  • Questions communes·
  • Droits acquis·
  • Ayants-cause·
  • Pensions·
  • Annulation
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