Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 5 de la Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1951
Entrée en vigueur le 27 septembre 1951
Sont exclus du bénéfice de la présente loi les fonctionnaires et agents qui ont été frappés d'une sanction administrative ou judiciaire pour faits de collaboration.
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