Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 6 de la Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1953
Entrée en vigueur le 30 juillet 1953
Modifié par : Loi 53-642 1953-07-29 article unique JORF 30 juillet 1953
La commission centrale prévue à l'article 3, comprend :
Le directeur de l'office national des anciens combattants ou son représentant, président ;
Deux représentants du ministre de la défense nationale ;
Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
Un représentant du ministre des finances ;
Un représentant du ministre intéressé ;
Elle comprend en outre :
Un représentant des forces françaises combattantes ;
Un représentant des forces françaises de l'intérieur ;
Un représentant de la Résistance intérieure française ;
Un représentant des forces françaises libres ;
Un représentant des forces françaises d'Afrique du Nord.
Un représentant des déportés et internés désigné par l'association de fonctionnaires résistants la plus représentative à la date du 26 septembre 1951.
Le directeur de l'office national des anciens combattants ou son représentant, président ;
Deux représentants du ministre de la défense nationale ;
Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
Un représentant du ministre des finances ;
Un représentant du ministre intéressé ;
Elle comprend en outre :
Un représentant des forces françaises combattantes ;
Un représentant des forces françaises de l'intérieur ;
Un représentant de la Résistance intérieure française ;
Un représentant des forces françaises libres ;
Un représentant des forces françaises d'Afrique du Nord.
Un représentant des déportés et internés désigné par l'association de fonctionnaires résistants la plus représentative à la date du 26 septembre 1951.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. […] contenait un article 33 qui visait à abroger les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, relatifs à la commission susvisée. […]
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