Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Article 7 de la Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1951
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Version09/07/1980
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Version28/11/2015
Entrée en vigueur le 28 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
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La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. […] contenait un article 33 qui visait à abroger les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, relatifs à la commission susvisée. […]
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