Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951

Article 5 de la Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (1).Abrogé

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Version01/01/1952

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Sortie de vigueur le 21 août 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1100 du 29 août 2002 - art. 1 (V) JORF 21 août 2002

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