Loi n° 51-346 du 20 mars 1951
Article 7 de la Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1951
Entrée en vigueur le 22 mars 1951
Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-91.249, Publié au bulletin
Rejet
La loi du 18 juin 1966 (art. 1, 3°) amnistie de plein droit les infractions punies seulement d'une peine d'amende. L'article 7 de la loi du 20 mars 1951 institue, en cas de récidive en matière de vente avec primes, la peine complémentaire de la publication du jugement. L'infraction commise en récidive n'est donc pas amnistiée.
Lire la suite…- Emballage non usuel pour la marchandise vendue avec lui·
- "chèques ristournes" à valoir sur achats futurs·
- Publication de la décision en cas de récidive·
- Loi du 20 mars 1951, décret du 5 août 1961·
- Filet non revêtu d'une marque indélébile·
- Menus objets publicitaires ou emballages·
- Amnistie à raison de l'infraction·
- Escomptes ou remises en espèces·
- Amende seulement encourue·
- Réglementation économique