Loi n° 51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mars 1951 |
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Dernière modification : | 29 mars 1951 |
Les assurés ayant obtenu la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse, sous le régime du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié, et qui réunissent au moins dix années valables d'assurance, au sens dudit décret, peuvent obtenir, sur leur demande, le bénéfice de la pension révisée prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945.
Ces dispositions prennent effet, soit à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour pouvoir prétendre à une pension révisée postérieurement au 31 décembre 1950, soit, si ces conditions étaient remplies, au 1er janvier 1951, à partir de cette dernière date, dans le cas où la demande de révision susvisée sera formulée avant le 1er juillet 1951 et à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de ladite demande dans le cas contraire.
------------------------------------------------------------- : ANNEES DE NAISSANCE DES ASSURES : COEFFICIENTS :
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: : : |
: 1881 et antérieures ... : 2 : |
: 1882 et 1883 ... : 1,9 : |
: 1884 à 1886 ... : 1,8 : |
: 1887 à 1889 ... : 1,7 : |
: 1890 à 1893 ... : 1,6 : |
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Par. 2 - Les réductions opérées, par suite de la réserve des versements assurances sociales effectués antérieurement au 1er janvier 1941, sur les pensions attribuées au titre de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sont supprimées à compter du 1er janvier 1951.
Par. 3 - Les cotisations vieillesse inscrites, à capital réservé, aux comptes individuels arrêtés au 31 décembre 1940 ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le décès de l'assuré survient après le 31 mars 1951.
Le président du conseil des ministres, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.