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Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes

Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignesAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 1943
Dernière modification : 15 avril 1943

Commentaires • 7

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ; 5° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […]

 
Village Justice · 16 mars 2021

[…] Sous le régime de la loi du 12 avril 1943, le Conseil d'État a annulé des réglementations locales qui aboutissaient à une telle interdiction, comme celle du Préfet de la Moselle pour la l'agglomération de Sarrebourg qui interdisait toute publicité par affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, à l'exception de dix panneaux et colonnes mis à disposition des annonceurs par le municipalité [

 
Conclusions du rapporteur public · 28 février 2020

Comme vous le savez, la loi du 29 décembre 19791, qui a refondu le régime issu de la loi du 12 avril 1943, a défini chacune de ces trois notions ; ces définitions figurent aujourd'hui à l'article L. 581-3 du code de l'environnement. […] Enfin, la notion d'immeuble utilisée par ces définitions est celle du code civil – les travaux préparatoires à l'adoption de la loi de 1979 sont très clairs sur ce point. […]

 
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Décisions • 32

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1965, 64-92.370, Publié au bulletin

Cassation — 

Si le préfet n'est pas lié par l'avis de la Commission des sites qu'il doit consulter en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 1943, il n'a cependant pas le pouvoir d'adjoindre au projet d'arrêté qu'il a soumis à cette commission une disposition sur laquelle elle n'a pas été appelée à formuler son avis.

 
2. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 22 janvier 1971, 79335, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi du 29 juillet 1881 ; la loi du 12 avril 1943 ; le decret du 23 avril 1947 modifie par le decret du 31 janvier 1958 ; le decret du 12 juin 1967 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

 
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 64-93.672, Publié au bulletin

Cassation — 

La juridiction correctionnelle n'est pas liée par la qualification adoptée dans sa plainte par une administration (en l'espèce un préfet par application de l'article 15 de la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage). Le juge a le devoir de prononcer une condamnation lorsque l'infraction tombe sous le coup d'une autre disposition de ladite loi, pourvu qu'il s'agisse du même fait (2).

 
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Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
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Versions du texte

Article 15
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 18 décisions

Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des décrets et arrêtés prix en application de celle-ci, sera punie d'une amende de 300 F à 20000 F. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 150000 F.

Les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou du préfet .

Article 16
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 7 décisions
Le secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou le préfet peut, en outre, ordonner, dès la constatation d'une infraction, la suppression immédiate des panneaux-réclame, affiches, peintures ou enseignes qui auront été apposés ou maintenus en violation des prescriptions de la présente loi ou des décrets et arrêtés pris pour son application.
Ils pourront également ordonner l'enlèvement de tous dispositifs spécialement installés pour recevoir ou porter des inscriptions ainsi que la suppression de toute construction établie ou agencée pour servir principalement à la publicité, en violation des dispositions de l'article 3, paragraphe 4.
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