Article 2 de la Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".Abrogé

[…] d'une part, que si la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise soumet l'exploitation de voitures de petite remise à autorisation délivrée par le préfet, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 portant organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'aucun texte ni aucun principe ne conditionne, […] en tant qu'il réglemente l'activité de l'entreprise Le Caillou Blanc , ne fait que reprendre les prescriptions du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatives à l'exploitation des taxis et voitures de remise, […]

[…] qu'ainsi la cour d'appel, qui statue sur le fondement de motifs inopérants, viole le décret précité, ensemble l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, la STRVN avançait le moyen suivant : « à l'évidence, la juridiction de référé du tribunal de commerce de Saint-Nazaire s'est appuyée sur le décret du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 relatif à l'exploitation des voitures dites de »petite remise« , lequel dispose notamment en son article 4 : »l'autorisation d'exploitation de voitures de petite remise prévue à l'article 2 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 est personnelle. […]