Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977
Article 3 de la Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1977
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
Commentaires • 2
M. Marleix Alain · Questions parlementaires · 24 mai 2005
En application des articles 2 et 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise, l'autorisation administrative d'exploiter est incessible et ne peut être ni louée, ni prêtée. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 20 mai 2022, 21LY00026, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] — l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; — la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; — la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise, notamment ses articles 2 et 3 ; — le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Police de la circulation et du stationnement·
- Collectivités territoriales·
- Attributions·
- Cantal·
- Autorisation·
- Véhicule·
- Voiture·
- Remise·
- Exploitation·
- Tribunaux administratifs
En application des articles 2 et 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites « de petite remise », l'autorisation administrative d'exploiter est incessible et ne peut être ni louée, ni prêtée. […]
Lire la suite…