Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1977 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD
Commentaires
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des détenteurs de licence de voiture de petite remise. Afin de consolider l'emploi existant, il demande si, juridiquement, il ne serait pas possible que cette licence soit rattachée au GIE et non à la personne physique, comme cela semble être le cas actuellement. Cela éviterait des difficultés pour les entreprises lorsque le détenteur de la licence décide de se retirer du GIE. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de …
Lire la suite…M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des détenteurs de licence de voiture de petite remise. Afin de consolider l'emploi existant, il demande si, juridiquement, il ne serait pas possible que cette licence soit rattachée au GIE, et non à la personne physique, comme cela semble être le cas actuellement. Cela éviterait des difficultés pour les entreprises lorsque le détenteur de la licence décide de se retirer du GIE. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2010 sous le numéro 10BX00290, présentée pour M. Antoine demeurant …, par M e Patrick Tabet, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 647-08 du 9 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon autorisant et réglementant l'activité de l'entreprise Le Caillou Blanc ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de …
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Statuant sur le pourvoi forme par : – x… jean-claude – contre un jugement du tribunal de police de saint-quentin en date du 25 fevrier 1982 qui l'a condamne a deux amendes de 120 francs pour infractions a la loi du 3 janvier 1977 relative a l'exploitation des voitures dites de petite remise ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et r 26-15 du code penal, des articles 1 er et 4 de la loi 77-6 du 3 janvier 1977 du decret 77-1308 du 29 novembre 1977 et des articles 388 et 593 du code de procedure penale ; En ce que le jugement attaque a …
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Statuant sur le pourvoi forme par : – x… jean-claude – contre un jugement du tribunal de police de saint-quentin en date du 25 fevrier 1982 qui l'a condamne a une amende de 120 francs pour infraction a la loi du 3 janvier 1977 relative a l'exploitation des voitures dites de petite remise ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et r 26-15 du code penal, des articles 1 er et 4 de la loi 77-6 du 3 janvier 1977, du decret 77-1308 du 29 novembre 1977 et des articles 388 et 593 du code de procedure penale ; En ce que le jugement attaque a …
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