Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1977 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1977 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD
En application des articles 2 et 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites « de petite remise », l'autorisation administrative d'exploiter est incessible et ne peut être ni louée, ni prêtée. Par ces mesures, le législateur et le Gouvernement ont souhaité limiter la concurrence des voitures de petite remise à l'encontre des taxis, soumis par ailleurs à d'impérieuses obligations de qualifications et de service.