Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 1977 |
Commentaires • 4
Décisions • 95
Rejet —
[…] Z A était mineur de 18 ans et de nationalité française ; que l'auteur de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 eu égard à sa situation ; qu'elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que les délais d'examen de sa demande de titre de séjour par la préfecture n'étaient pas raisonnables, la demande ayant été introduite le 21 septembre 2009 et la décision de rejet de sa demande étant intervenu le 17 septembre 2010 ; […]
Rejet —
[…] — elle a conservé sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas devenus Djibouti et n'avait donc pas à procéder à une déclaration de reconnaissance de nationalité française en application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi
Confirmation —
[…] elle en avait fait la demande auprès du Tribunal d'instance de LORIENT en juin 1993, quiavait rejeté sa demande par décision du 7 décembre 1993 au motif qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du territoire des AFARS et ISSAS, le 27 juin 1977, faute d'avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;
2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ;
3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas.
Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.
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