Article 1 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).

[…] 1. Dans la présente affaire, la Commission a mis en cause certaines conditions de résidence attachées au bénéfice de l' allocation de naissance et de l' allocation de maternité au Luxembourg. Dans le cadre d' un recours formé au titre de l' article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de constater que, en imposant de telles conditions, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de droit communautaire suivantes:

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1977 relative a l'independance du territoire francais des afars et des issas « le territoire francais des afars et des issas cesse de faire partie du territoire de la republique francaise et accede a l'independance a compter du 27 juin 1977 » ; considerant qu'il est constant que, depuis le 27 juin 1977, aucune convention diplomatique passee entre le gouvernementde la republique francaise et celui de la republique de djibouti et publiee en france n'a attribue aux juridictions francaises la connaissance des litiges relevant du contentieux administratif de l'ex-territoire des afars et des issas ; […]