Article 4 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 21 juin 1976

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, Mme. Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Conseil Constitutionnel · 27 avril 2022

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci- dessus. […]

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Décisions • 57

1. Tribunal administratif de Poitiers, 3 avril 2014, n° 1101803Rejet

[…] — elle a conservé sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas devenus Djibouti et n'avait donc pas à procéder à une déclaration de reconnaissance de nationalité française en application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n°77-625 du 27 juin 1977 ; elle a été en possession d'un certificat de nationalité qu'elle a égaré mais dont les services de la préfecture ont nécessairement gardé un double ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 avril 2007, n° 05/15712

[…] Attendu que la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 […] Qu'aux termes de l'article 4 de la loi, les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants devront

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 décembre 2015, n° 14/04756

[…] Il convient de rappeler à cet égard que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, dont l'article 3 dispose : “Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, […] ainsi que les conjoints et descendants de ces personnes ; l'article 4 précise que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, […]

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Document parlementaire • 0

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