Entrée en vigueur le 21 juin 1976
[…] — elle a conservé sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas devenus Djibouti et n'avait donc pas à procéder à une déclaration de reconnaissance de nationalité française en application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n°77-625 du 27 juin 1977 ; elle a été en possession d'un certificat de nationalité qu'elle a égaré mais dont les services de la préfecture ont nécessairement gardé un double ;
[…] Attendu que la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 […] Qu'aux termes de l'article 4 de la loi, les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants devront
[…] Il convient de rappeler à cet égard que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, dont l'article 3 dispose : “Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, […] ainsi que les conjoints et descendants de ces personnes ; l'article 4 précise que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, […]
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci- dessus. […]
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