Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 4 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1976
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] 4. Parallèlement, il déposa une demande en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-26, 1o du code civil. Sa demande fut rejetée le 22 juillet 2008, au motif que l'activité de chef de quart qu'il exerçait dans l'entreprise « Électricité de Djibouti » ne pouvait « être considérée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie et la culture française ».
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[…] 04/12646 […] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi, conserveront (de plein droit) la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : « 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, […] ainsi que les conjoints et descendants de ces personnes ; qu'aux termes de l'article 4, les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2007, n° 06/05732
[…] — si l'intéressé était français de naissance comme étant né d'un père français il n'a pas conservé cette nationalité lors de l'indépendance du territoire des Afars et des Issas faute d'avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 20 juin 1977,
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[…] n° 97-19.633 ................................................................................. 15 - Cass., civ. 1re, 25 avril 2007, n° 04 […] Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 - Article 2 4. Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 1er 10 - Article 2 - Article 3 - Article 4 11 - Article 5 5. […] la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas ; […]
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