Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 2 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1977
Entrée en vigueur le 21 juin 1977
Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.
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Décisions • 2
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] lequel a constaté sa renonciation à son statut personnel de droit local, de sorte qu'elle ne s'est vue conférer aucune autre nationalité, au sens de l'article 32-2 du Code civil, après l'accession à l'indépendance du territoire française des Afars et des Issas, étant précisé que sa mère est née à Z de parents de nationalités inconnues et que son frère s'est vu délivrer un certificat sur le même fondement ;
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2. CJCE, n° C-111/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 1992
[…] 1) l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2); […]
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