Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 3 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1977
1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;
2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ;
3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas.
Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi, conserveront (de plein droit) la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : « 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, 2° les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas, […]
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[…] Il convient de rappeler à cet égard que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, dont l'article 3 dispose : “Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, 2° les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 3 mai 2007, n° 05/01329
[…] rendu le 03 Mai 2007 […] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi, conserveront (de plein droit) la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : « 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, 2° les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas, […]
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Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. […] Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 1er 10 - Article 2 - Article 3 - Article 4 11 - Article 5 5. […] la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas ; […]
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