Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 5 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1976
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi, conserveront (de plein droit) la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : « 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, […] pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration récognitive dans les conditions et le délai prévu par l'article 5 de la même loi;
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[…] Jugement (N° 05/04619) […] — si l'intéressé était français de naissance comme étant né d'un père français il n'a pas conservé cette nationalité lors de l'indépendance du territoire des Afars et des Issas faute d'avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 20 juin 1977,
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3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 1er février 2024, n° 22/07121
[…] S'il n'est pas contesté que cet acte a été dressé par les autorités françaises, le territoire n'ayant acquis son indépendance qu'en date du 27 juin 1977, pour autant, il ne permet pas de démontrer que M. [D] [W] avait acquis la nationalité française antérieurement à l'indépendance ni qu'il en a conservé le bénéfice après l'accession à l'indépendance de ce territoire, les articles 3, 4 et 5 de la loi n°77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas règlementant très précisément les conditions dans lesquelles les personnes originaires de ce territoire ont pu conserver ou se faire reconnaître la nationalité française.
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Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. […] Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 1er 10 - Article 2 - Article 3 - Article 4 11 - Article 5 5. […] la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas ; […]
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