Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
Article 5 de la Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1976
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi, conserveront (de plein droit) la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : « 1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977, […] pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration récognitive dans les conditions et le délai prévu par l'article 5 de la même loi;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Territoire français·
- Descendant·
- Père·
- Certificat·
- Djibouti·
- Photocopie·
- Déclaration·
- Original·
- Accession
[…] Jugement (N° 05/04619) […] — si l'intéressé était français de naissance comme étant né d'un père français il n'a pas conservé cette nationalité lors de l'indépendance du territoire des Afars et des Issas faute d'avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 20 juin 1977,
Lire la suite…- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Enregistrement·
- Déclaration·
- Refus·
- Passeport·
- Tribunal d'instance·
- Cartes·
- Carte d'identité·
- Identité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 décembre 2015, n° 14/04755
[…] A l'audience du 05 Novembre 2015 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile par Madame DREVET, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Il convient de rappeler à cet égard que les conséquences sur la nationalité de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, […] pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration récognitive dans les conditions et le délai prévu par l'article 5 de la même loi.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Territoire français·
- Père·
- Descendant·
- Conserve·
- République·
- Accession·
- Ministère public·
- Afars et issas·
- Déclaration
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. […] Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 1er 10 - Article 2 - Article 3 - Article 4 11 - Article 5 5. […] la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas ; […]
Lire la suite…