Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 2-2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()
Commentaires • 4
Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, devenu article 190 du traité instituant la Communauté européenne11 – n'est défini ni par cet article, ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] le Royaume-Uni n'aurait pas quitté l'Union au début de la législature, qui figure à son article 3. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…Les ressortissants de pays membres de l'Union européenne, dits également ressortissants communautaires, peuvent exercer leur droit de vote pour les futures élections municipales et pour les élections européennes s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L0 227-1 du code électoral et s'ils font les démarches nécessaires pour s'inscrire sur les listes électorales complémentaires prévues pour ces élections. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, le principe selon lequel la représentation des citoyens au Parlement européen doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, […] conformé aux implications du principe de dégressivité proportionnelle découlant de l'article 1 er de la même décision…. ,,2) a) Si, en vertu du paragraphe 2 de ce même article 3, […] ,2) Le seuil de 5 %, fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, est applicable à l'élection des représentants élus en France dans les mêmes conditions à toutes les listes et à tous les suffrages exprimés en leur faveur, […]
Lire la suite…- 2) fixation à 74 jusqu'au retrait du royaume-uni de l'UE·
- Interdiction de l'usage des couleurs bleu blanc rouge (art·
- Répertoire électoral unique et permanent tenu par l'insee·
- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Fixation du nombre de représentants élus en France·
- Reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Seuil pour accéder à la répartition des sièges·
- 1er) et fixe le nombre de représentants (art·
- Conformité au droit primaire de l'union
2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 mai 2019, 430008, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me A… B… et au ministre de l'intérieur.
Lire la suite…- Union européenne·
- Élection européenne·
- Liste électorale·
- Etats membres·
- Parlement européen·
- Ressortissant·
- Décision (ue)·
- Droit de vote·
- Royaume-uni·
- Suffrage universel
de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] T… AH… demande au Conseil d'Etat : […]
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