Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 3 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Commentaires • 10
Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, devenu article 190 du traité instituant la Communauté européenne11 – n'est défini ni par cet article, ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] le Royaume-Uni n'aurait pas quitté l'Union au début de la législature, qui figure à son article 3. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, […] La même décision, au paragraphe 1 de son article 3 fixant le nombre de représentants au Parlement européen pour chacun des Etats membres pour la législature 2019-2024, a décidé que ce nombre serait de 79 pour la France, […] qu'être écartée…. ,,2) Le seuil de 5 %, fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, est applicable à l'élection des représentants élus en France dans les mêmes conditions à toutes les listes et à tous les suffrages exprimés en leur faveur, quelle que soit la nationalité de l'électeur. […]
Lire la suite…- 3 de l'acte du 20 septembre 1976)·
- 3 de la loi du 7 juillet 1977)·
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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3. CEDH, Cour (cinquième section comité), THOUY ET AUTRES c. FRANCE, 2 septembre 2021, 33136/20;43272/20
[…] Ils dénonçaient le seuil électoral de 5 % instauré par l'article 3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, aux termes duquel, dans sa version issue de la loi du 25 juin 2018, « l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel [;] les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrage exprimés à la présentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (...) ». […]
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aux articles L. 222 et L. 223. […] Code électoral Article L46-1 Article LO137 Article LO137-1 Article LO138 Article LO139 Article LO140 Article LO141 Article LO141-1 Article LO142 Article LO143 Article LO144 Article LO145 Article […]
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