Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 6-1 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2000
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()
Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.