Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 8 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 juin 2004, 268279, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 10 : Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration ; qu'aux termes de l'article 12 : Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, […]
Lire la suite…- Régime de déclaration des candidatures·
- Opérations préliminaires à l'élection·
- 12 de la loi du 7 juillet 1977)·
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