Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 9 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
1° Le titre de la liste ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
II. - Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration de candidature une déclaration écrite précisant :
1° Ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'Etat membre dont il est ressortissant ;
3° Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° Qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre dont il est ressortissant ;
5° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.
Commentaires • 3
Or l'article 9 de la loi déférée, tout en modifiant sur certains points les règles relatives à l'Assemblée de Corse, n'étend pas ces modalités à l'élection de ladite assemblée. […] Le législateur, soutenaient les requérants, « ne pouvait s'en tenir à l'abrogation pure et simple, qui résulte de l'article 28 de la loi qui vous est soumise, de l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 … Il eût été aisé de prévoir la possibilité d'un mécanisme de rattachement résultant, dans des conditions objectives, du décret prévu à l'article 15 de la loi déférée ». […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] X se prévaut, en outre, de sa qualité de candidat aux élections européennes ; que selon l'article 9 du chapitre IV de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au parlement européen : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministre de l'intérieur d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir (…) » et, selon l'article 10 : « Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. » ; que M. […]
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Il ne résulte ni des dispositions de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ni de celles de l'article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979, qui prévoient que la déclaration est faite collectivement, comporte la signature de chaque candidat et indique expressément la circonscription concernée, le titre de la liste et les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats, que chaque candidat serait tenu de présenter une déclaration de candidature individuelle dont devrait être assortie la déclaration collective.
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3. Conseil d'État, 9 mai 2014, 379317, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants français au Parlement européen, la déclaration de candidature résulte du dépôt de la liste au ministère de l'intérieur ou, pour la circonscription d'outre-mer, auprès des services du représentant de l'Etat ; […]
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