Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 12 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.
Commentaire • 1
Décisions • 19
Il ne résulte ni des dispositions de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ni de celles de l'article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979, qui prévoient que la déclaration est faite collectivement, comporte la signature de chaque candidat et indique expressément la circonscription concernée, […] s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. » ; que, selon le premier alinéa de l'article 12 de la même loi : « Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours. / Si, […]
Lire la suite…- Nécessité d'y joindre des déclarations individuelles·
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[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1977 : « Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant 18 heures » ; […] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 février 1979 : « Le récépissé de versement de cautionnement est joint à chaque déclaration de candidature » ; que l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 dispose que « si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 juin 2004, 268279, Publié au recueil Lebon
) a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 juillet 1977 et du décret du 28 février 1979 que, lorsqu'une liste fait usage de la faculté qui lui est offerte par les dispositions du second alinéa de l'article 12 de cette loi de compléter sa déclaration de candidature dans un délai de 48 heures après que celle-ci a été déclarée irrégulière par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le ministre de l'intérieur ne peut plus surseoir à la délivrance du récépissé définitif prévu par les dispositions de l'article 13 de la même loi. […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
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- Régime de déclaration des candidatures·
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- Conseil d'etat
Elle découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « tous les citoyens [...] sont également admissibles à toutes dignités, toutes places ou emplois publics, […] s'il est possible de soumettre la possibilité d'être candidat à des conditions objectives telles que la capacité électorale ou l'âge, il n'est pas constitutionnellement envisageable de la faire dépendre de critères de présentation tels que les envisage l'honorable parlementaire […] En effet, en vertu de l'article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le ministre de l'intérieur doit déférer au Conseil d'État, […]
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