Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 16 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] - Sur l'article 16 :
Lire la suite…- Loi organique·
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2. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 17541, publié au recueil Lebon
[…] Par suite, les moyens tirés de ce que ce décret pourrait être contraire à la Constitution, aux principes consacrés par son préambule et à l'article 138 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne tendent nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la constitutionnalité des dispositions de la loi et leur conformité à ce traité, et ne peuvent donc être acceillis [RJ1]. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 16, 17, […] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'assemblee des communautes europeennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
Lire la suite…- Décret pris pour l'application de la loi du 7 juillet 1977·
- Application par le juge français des traités européens·
- Moyen ne pouvant être utilement invoqué·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Intervention des partis politiques·
- Validité des actes administratifs·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes
En vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités parlementaires est fixé par une loi organique. […] Par ailleurs, en vertu de l'article LO 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. Enfin, l'article LO 137 du même code interdit le cumul des mandats de député et de sénateur. […] La prohibition critiquée est prévue par les articles 7, 14 et 16 de la loi ordinaire, lesquels modifient respectivement les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, respectivement applicables au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional. […]
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