Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 17 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2009
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Commentaires • 4
Cette date a été arrêtée en fonction de la réunion de la commission électorale formée 15 jours avant le scrutin, conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729. […]
Lire la suite…L'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit l'institution d'une commission de propagande chargée dans chaque département d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale dans le cadre des élections européennes. […] Aux termes de l'article R. 34 du code électoral, sous réserve que les candidats lui aient remis des documents en nombre suffisant, cette commission remet aux électeurs un nombre de circulaires et de bulletins égal au nombre des électeurs inscrits dans le département. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 38 du code électoral, applicable à la commission de propagande chargée par l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 d'assurer, lors des élections au Parlement européen, l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les circulaires et bulletins dont le format, […]
Lire la suite…- Liste·
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[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] - l'article 17 ;
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3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 17541, publié au recueil Lebon
[…] Par suite, les moyens tirés de ce que ce décret pourrait être contraire à la Constitution, aux principes consacrés par son préambule et à l'article 138 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne tendent nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la constitutionnalité des dispositions de la loi et leur conformité à ce traité, et ne peuvent donc être acceillis [RJ1]. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 16, 17, 18 et 19 de la loi du 7 juillet 1977, et de ses travaux préparatoires, […] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'assemblee des communautes europeennes ; […]
Lire la suite…- Décret pris pour l'application de la loi du 7 juillet 1977·
- Application par le juge français des traités européens·
- Moyen ne pouvant être utilement invoqué·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Intervention des partis politiques·
- Validité des actes administratifs·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes
Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. […] Pour les élections européennes auxquelles l'article R. 38 n'est pas applicable, l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 prévoit des dispositions similaires laissant la possibilité aux candidats de recourir ou non aux commissions de propagande prévues à l'article 17 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977.
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