Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 18 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil d'Etat, déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage. Sont interdits tous modes d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent.
Commentaires • 5
L'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit des conditions d'éligibilité au Parlement européen identiques à celles applicables aux élections législatives nationales. […] O. 130 du code électoral, pour être éligible au mandat de représentant au Parlement européen il faut être âgé de 18 ans révolus, disposer de la qualité d'électeur et ne pas être dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les frais d'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage engagés par les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés lors des élections européennes sont à la charge de l'État. […] Outre les dépenses de propagande, l'article L. 52-11-1 du code électoral prévoit le remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par les listes ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa version alors en vigueur : « L'élection des représentants au Parlement européen (…) est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants (…) » ; qu'aux termes de l'article 18 de cette loi : « (…) il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, […]
Lire la suite…- Election·
- Parlement européen·
- Affichage·
- Liste·
- Créance·
- Candidat·
- Prescription quadriennale·
- Dépense·
- Justice administrative·
- Remboursement
[…] Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt." Article 18 (Propagande) "L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à
Lire la suite…- Liste·
- Election·
- Commission·
- Candidat·
- Suffrage exprimé·
- Parlement européen·
- Télévision·
- Radiodiffusion·
- Répartition des sièges·
- Parlement national
3. CAA de PARIS, 8ème chambre , 31 juillet 2015, 14PA01401, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa version en vigueur à la date de l'élection : « En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage ».
Lire la suite…- Élection européenne·
- Affichage·
- Liste·
- Créance·
- Tribunaux administratifs·
- Remboursement·
- Prescription quadriennale·
- L'etat·
- Fait générateur·
- Suffrage exprimé
Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, […] Pour les élections européennes, il est prévu à l'article 18 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977. […] Les conditions de prise en charge des dépenses de propagande officielle sont précisées à l'article R. 39 du Code électoral (R. 155 pour les élections sénatoriales), rendu applicable à l'élection présidentielle par l'article 21 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et aux élections européennes par l'article 6-1 du décret no 79-160 du 28 février 1979. […]
Lire la suite…