Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 19 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les listes.
Une durée d'émission de trente minutes est mise à la disposition des autres listes et répartie également entre elles sans que chacune d'entre elles puisse disposer de plus de cinq minutes.
Dans des conditions d'équité et d'efficacité qui seront fixées par décret, les émissions devront être diffusées dans le même texte sur les antennes de la télévision nationale que sur celles de la radiodiffusion française.
La durée des émissions fixée ci-dessus s'entend de deux heures et de trente minutes à la télévision et d'un même temps à la radiodiffusion française.
Les frais de cette diffusion sont à la charge de l'Etat.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par la commission prévue à l'article 22 après consultation des présidents des sociétés matinales de radiodiffusion et de télévision.
Commentaires • 9
Hamon et de Génération.s la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article 16 de la loi prévoit que le Conseil « fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. […] L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles « pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ». […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent." Article 19 "Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision
Lire la suite…- Liste·
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[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les émissions de la campagne officielle audiovisuelle, spécifique à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 2 joint à la présente décision.
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- Tirage
3. Conseil d'État, Juge des référés, 4 avril 2019, 429370, Publié au recueil Lebon
[…] Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections européennes est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le scrutin. L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles « pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ». […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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- 2) espèce, en référé-liberté (art
Les difficultés liées à la mise en oeuvre du IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 3. La diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle ANNEXE
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