Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 20 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.
Commentaires • 8
Hamon et de Génération.s la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article 16 de la loi prévoit que le Conseil « fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. […] En vertu de l'article 20 de la même loi, « les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections européennes est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le scrutin. L'article 19 de la même loi détermine les conditions dans lesquelles « pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ». En vertu de l'article 20 de la même loi, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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2. Conseil d'État, 2ème SSJS, 16 mai 2014, 377655, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté » ;
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