Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 21 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 14
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Commentaires • 8
de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] T… AH… demande au Conseil d'Etat : […] 21.
Lire la suite…Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, devenu article 190 du traité instituant la Communauté européenne11 – n'est défini ni par cet article, ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] le Royaume-Uni n'aurait pas quitté l'Union au début de la législature, qui figure à son article 3. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, le principe selon lequel la représentation des citoyens au Parlement européen doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, […] qu'être écartée…. ,,2) Le seuil de 5 %, fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, est applicable à l'élection des représentants élus en France dans les mêmes conditions à toutes les listes et à tous les suffrages exprimés en leur faveur, quelle que soit la nationalité de l'électeur. […] Vu, sous le numéro 431335, la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2020, présentée par M. E… ;
Lire la suite…- Interdiction de l'usage des couleurs bleu blanc rouge (art·
- Répertoire électoral unique et permanent tenu par l'insee·
- 2) fixation à 74 jusqu'au retrait du royaume-uni de l'UE·
- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Fixation du nombre de représentants élus en France·
- Reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Seuil pour accéder à la répartition des sièges·
- 1er) et fixe le nombre de représentants (art·
- Conformité au droit primaire de l'union
[…] l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dispose que : « L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 () est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. (). ». L'article 2-1 de la même loi dispose que : « Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, […] 21. […]
Lire la suite…- Dépense·
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3. CADA, Avis du 12 mars 2020, Mairie de Villeneuve-le-Roi, n° 20200455
[…] En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-le-Roi à la date de sa séance, la commission relève que la communicabilité des procès-verbaux des élections européennes est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, […] ne sont applicables, quant à elles, qu'au procès-verbal dressé par la commission locale de recensement instituée par l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.
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L'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne exclut explicitement de la période de transition, durant laquelle certaines dispositions du droit de l'Union européenne continuent à s'appliquer, les droits de vote et d'éligibilité des Britanniques aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident. […] L'article 88-3 de la Constitution prévoit en outre que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. ». […]
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