Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 22 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Cette commission comprend :
Un conseiller d'Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes respectivement désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
Deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.
Commentaires • 10
190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] C'est ce que vous aviez répondu par votre décision du 31 juillet 2019 au moment d'examiner le sérieux de la QPC mettant en cause l'article unique de la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019. Vous devrez réitérer cette réponse sans pouvoir vous borner à renvoyer à votre décision QPC, car la même critique est également portée sur le terrain conventionnel, au regard de l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux relatif au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. […] application des modalités prévues à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977. […]
Lire la suite…relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019. […] Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité contestant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, […] ,,b) En tout état de cause, en application de la décision du Conseil européen et de l'article unique de la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019, la commission nationale de recensement général des votes a désigné 79 représentants. […] qu'être écartée…. ,,2) Le seuil de 5 %, fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, est applicable à l'élection des représentants élus en France dans les mêmes conditions à toutes les listes et à tous les suffrages exprimés en leur faveur, quelle que soit la nationalité de l'électeur. […]
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[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée « le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 28 février 1979 portant application de la loi précitée « la commission locale de recensement … tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires , […]
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juin 1994, 158878 158916 158929, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant que si l'article 14-II de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a attribué à la Haute Autorité le soin de fixer dans le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables « les conditions de production, […] le législateur s'est ainsi borné à substituer la Haute Autorité à la commission nationale prévue à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 pour l'exercice des seules compétences relatives aux conditions de production, programmation, […]
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L'article unique de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 précise les modalités selon lesquelles sont attribués, sur les 79 représentants élus, les cinq sièges dont les titulaires ne prendront leurs fonctions qu'à compter du retrait du Royaume Uni de l'Union européenne.
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