Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 23 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 12
I.-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
II.-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique :
1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ;
2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Commentaires • 9
Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. […]
Lire la suite…Ainsi, en vertu de l'article 16 de la loi du 1er août 20164, qui déroge sur ce point à l'article 17 du code électoral et doit être vu comme son prolongement pour l'application de la loi de 1977, pour les élections européennes devant se dérouler entre le 23 et le 26 mai prochain5, les demandes d'inscription sur les listes électorales devaient en principe être déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin, soit le 31 mars. […] il n'était plus possible (sauf cas particuliers) de demander son inscription sur les listes électorales, […]
Lire la suite…Décisions • 5
En application de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, applicable à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes en vertu de l'article 23 de la loi du 7 juillet 1977, des électeurs inscrits sur la liste électorale du centre de vote d'Oujda [Maroc] ne pouvaient pas se prévaloir de leur inscription sur la liste électorale d'un bureau de vote de Paris pour exercer dans ce bureau leur droit de vote en vue de l'élection desdits représentants.
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[…] – la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] En vue de la neuvième élection au Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne a fixé, par la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018, la période électorale dans l'ensemble des Etats membres de l'Union du 23 au 26 mai 2019. En application de cette décision et de l'article 20 de la loi du 7 juillet 1977, le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 a convoqué les électeurs le dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2024, n° 2403977
[…] — la loi n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 ; […] Aux termes de l'article 23 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen « I.-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. () ». L'article […]
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La courte majorité ayant conduit à la victoire du « leave » lors du référendum du 23 juin 2016 sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne – le Brexit – n'apparaît pas sans lien avec cette réticence du parti conservateur à relancer le débat sur le vote des citoyens non-résidents de longue durée. […] L'alinéa c du point premier de l'article 3 est supprimé. Trois. Le point 2 de l'article 3 est modifié de la manière suivante :“2. […] C'est avec la révision constitutionnelle du 25 juillet 2008 sur l'article 24 que ce droit à l'élection de l'Assemblée nationale (Nouvel article 24 alinéa 5 de la Constitution française)
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