Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 14-2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Version24/12/2018
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2019, n° 19/53935
[…] L'article L.163-2 du code électoral, applicable à l'élection des représentants français au parlement européen en application de l'article 14-2 de la loi n°77-729 du 07 juillet 1977, dispose que, « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu ‘à la date du tour de
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