LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Commentaires • 146
Pour l'élection présidentielle, ce remboursement est prévu à l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. […]
[…] Modifié par LOI n°2016506 du 25 avril 2016 art. 1 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 3 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 4 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 581064 du 7 novembre 1958 portant loi […]
Décisions • 193
1. CEDH, Commission (plénière), FOURNIER c. la FRANCE, 10 mars 1988, 11406/85
—
[…] La requête concerne la loi No 77-729 du 7 juillet 1977 […] variabilité dans le temps, de leurs lois en pareille matière, une
2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2014, n° 1314677
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 3 février 2010, 332531, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 354
Versions du texte
- Article L311-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L4121-1 du Code du travail
- Arrêt Compagnie générale française des tramways, Conseil d'Etat, du 11 mars 1...
- Mathilde MOREAU avocat Nantes
- William SARRAZIN avocat Lyon
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 28 mai 2021, n° 21/02184
- CJCE, n° C-369/90, Arrêt de la Cour, Mario Vicente Micheletti et autres contr...
- Article 701 du Code civil
- Article 1018 du Code civil
- Martin TISSIER avocat Paris
L'article 6-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral pourrait ainsi être modifié afin d'intégrer la prise en charge par l'État des frais d'acheminement du matériel de propagande officielle. Dès lors, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.