Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires

Réformation — 

[…] – les dispositions des articles L 12h et R 25 du code des pensions ont été méconnues dès lors qu'il a été recruté dans la fonction publique en application de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps des fonctionnaires, qui prévoyait une durée d'activité de cinq années comme cadre pour concourir, ce dont il justifiait, ces années devant en conséquence être prise en compte en matière de bonification pour sa retraite ;

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 4 et 5 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B, ainsi que par voie de conséquence de la circulaire du 18 février 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'application de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;

Rejet — 

[…] — les dispositions des articles L 12h et R 25 du code des pensions ont été méconnues dès lors qu'il a été recruté dans la fonction publique en application de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps des fonctionnaires, qui prévoyait une durée d'activité de cinq années comme cadre pour concourir, ce dont il justifiait, ces années devant en conséquence être prise en compte en matière de bonification pour sa retraite ;