Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977
Article 3 de la Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1977
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes visées à l'article 1er pourront être prises en compte partiellement pour leur classement dans le grade de début du corps auquel elles accéderont. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
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