Article 8 de la Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET DE LA N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET PORTANT DEROGATION, A TITRE TEMPORAIRE, POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, AUX REGLES DE TARIFICATION AINSI QUE, POUR LES SOINS DONNES DANS CES ETABLISSEMENTS, AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE.

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
1 texte cite l'article

Commentaires8


1Frais D'Hébergement Dans Les Centres De Long Séjour
M. Auguste Cazalet, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 13 décembre 1990

. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé dispose dans son article 27 que, sous réserve des dispositions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement, […]

 Lire la suite…

2Personnes Agees - Politique De La Vieillesse - Hospitalisation. Long Sejour. Frais D'Hebergement
M. Leron Roger · Questions parlementaires · 9 avril 1990

. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement, sont valides en tant que leur legalite serait contestee par le moyen tire de l'absence des decrets d'application prevus par les articles

 Lire la suite…

3Personnes Agees - Politique De La Vieillesse - Hospitalisation. Long Sejour. Frais D'Hebergement
M. Giraud Michel · Questions parlementaires · 12 février 1990

. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement, sont valides meme si leur legalite a ete contestee en s'appuyant sur l'absence des decrets d'application prevus par les articles 8 et

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 116735, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 : « Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement sont validés en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 … » ;

 Lire la suite…
  • Contentieux de l'admission à l'aide sociale·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Contentieux de l'aide sociale·
  • Comptabilité publique·
  • Aide sociale·
  • Recouvrement·
  • Département·
  • Tarification·
  • Décret·
  • Centrale

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX01460, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 de la loi précitée du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : « dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi … la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement. […] de même que les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie, ont été validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 ;

 Lire la suite…
  • Institutions sociales et medico-sociales·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validation législative·
  • Comptabilité publique·
  • Questions communes·
  • État executoire·
  • Établissements·
  • Aide sociale·
  • Recouvrement

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1995, 92-17.881, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 27-1 de la loi du 23 janvier 1990 a validé les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie, ainsi que les décisions de présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978, la cour d'appel a justement énoncé que, contrairement à ce que soutient le moyen, cette loi, dont l'objet était de donner un effet juridique certain à des actes administratifs dont la validité était incertaine, avait nécessairement une portée rétroactive ;

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Hospitalisation en long séjour·
  • Affection de longue durée·
  • Justification médicale·
  • Arrêté préfectoral·
  • Forfait journalier·
  • Régularisation·
  • Prestations·
  • Consorts·
  • Assurance maladie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).