Article 9 de la Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET DE LA N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET PORTANT DEROGATION, A TITRE TEMPORAIRE, POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, AUX REGLES DE TARIFICATION AINSI QUE, POUR LES SOINS DONNES DANS CES ETABLISSEMENTS, AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE.

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Commentaires7


1Frais D'Hébergement Dans Les Centres De Long Séjour
M. Auguste Cazalet, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 13 décembre 1990

. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé dispose dans son article 27 que, sous réserve des dispositions de justice devenues définitives, […] sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par […] les articles 8 et 9 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. […] Par ailleurs, l'article 28 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 précitée, […]

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2Personnes Agees - Politique De La Vieillesse - Hospitalisation. Long Sejour. Frais D'Hebergement
M. Leron Roger · Questions parlementaires · 9 avril 1990

. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement, sont valides en tant que leur legalite serait contestee par le moyen tire de l'absence des decrets d'application prevus par les articles […] 8 et 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier 1978, […]

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3Personnes Agees - Politique De La Vieillesse - Hospitalisation. Long Sejour. Frais D'Hebergement
M. Giraud Michel · Questions parlementaires · 12 février 1990

. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement, sont valides meme si leur legalite a ete contestee en s'appuyant sur l'absence des decrets d'application prevus par les articles 8 et […] 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier 1978, […]

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 91-16.209, Inédit
Cassation

[…] cependant, d'une part, qu'en spécifiant que les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux dans les unités ou centres de long séjour sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, exclut nécessairement la prise en charge des frais d'hébergement ; que, d'autre part, […]

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  • Prise en compte par la caisse de sécurité sociale·
  • Frais d'hébergement dans un centre hospitalier·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Constatations insuffisantes·
  • Frais d'hospitalisation·
  • Loi applicable·
  • Sécurité sociale·
  • Militaire·
  • Hébergement·
  • Référendaire

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 116735, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 : « Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement sont validés en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 … » ;

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  • Contentieux de l'admission à l'aide sociale·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Contentieux de l'aide sociale·
  • Comptabilité publique·
  • Aide sociale·
  • Recouvrement·
  • Département·
  • Tarification·
  • Décret·
  • Centrale

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX01460, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 de la loi précitée du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : « dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi … la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement. […] de même que les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie, ont été validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 ;

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  • Institutions sociales et medico-sociales·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validation législative·
  • Comptabilité publique·
  • Questions communes·
  • État executoire·
  • Établissements·
  • Aide sociale·
  • Recouvrement
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