Loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978
Article 3 de la Loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (1).
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1978
Entrée en vigueur le 17 décembre 1978
L'honorariat peut être attribué par le garde des sceaux aux courtiers d'assurances maritimes comptant, à la date de publication de la présente loi, au moins vingt ans d'activité en cette qualité.
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