Article 1 de la Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1979

Entrée en vigueur le 7 juillet 1979

Modifié par : Loi 79-566 1979-07-06 JORF 7 juillet 1979 rectificatif JORF 11 juillet 1979

Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980

La petite ou moyenne entreprise qui est titulaire d'un marché passé avec l'Etat, une collectivité locale ou leurs établissements publics à l'exclusion des entreprises nationalisées ou qui, comme sous-traitant, dans un tel marché, bénéficie d'un paiement direct, peut céder au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les créances qu'il détient au titre de ce marché selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi.
En contrepartie de cette cession, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de l'Etat doit s'engager à procéder, à la suite de l'expiration des délais contractuels d'ordonnancement, à tout ou partie des paiements correspondants.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 juillet 1979

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-23.300, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour connaître du litige les opposant en qualité de cautions d'une entreprise titulaire d'un marché public au cessionnaire des créances nées de ce marché, alors, selon le moyen, que le mécanisme de cession au CEPME des créances détenues par une entreprise au titre d'un marché public présente un caractère accessoire à ce marché, de sorte qu'en refusant de reconnaître la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

 Lire la suite…
  • Moyenne entreprise·
  • Créance·
  • Crédit·
  • Cautionnement·
  • Marchés publics·
  • Droit privé·
  • Engagement de caution·
  • Avance·
  • Action·
  • Juridiction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).