Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978
Article 3 de la Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1984
Entrée en vigueur le 18 janvier 1984
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
Sont considérées, au sens de la présente loi, comme petites ou moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont l'effectif n'excède pas 500 salariés. Le plafond de chiffre d'affaires ci-dessus peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, en fonction des variations des circonstances économiques. Ne peuvent cependant bénéficier des dispositions de la présente loi les entreprises constituées sous forme de société dont la moitié du capital social au moins est détenue par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas à la définition précitée de la petite ou moyenne entreprise.
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