Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978
Article 5 de la Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.Abrogé
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Version13/07/1978
Entrée en vigueur le 13 juillet 1978
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er octobre 1978.
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