Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978
Article 2 de la Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1978
Entrée en vigueur le 1 octobre 1978
Les durées d'indemnisation fixées par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale s'appliquent, sauf disposition plus favorable, aux assurées qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
L'article 10 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 est modifié en conséquence.
L'article 10 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 est modifié en conséquence.
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