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Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.

Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1978
Dernière modification : 1 octobre 1978
Code visé : Code du travail

Commentaires • 3

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ; 106° La loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ; […]

 
M. Fernand Tardy, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 28 août 1986

Fernand Tardy expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, qu'en matière de congé de maternité, la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 a précisé que la mère dont l'enfant était né non viable avant le 181e jour de grossesse ne pouvait prétendre qu'à un congé de maladie, dont la durée est déterminée en fonction des critères applicables aux maladies ordinaires.

 
www.jurisconsulte.net

[…] 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ; 106° La loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ; 107° La loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité ; 108° La loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

 

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2008, n° 0500859

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

 
2. Tribunal administratif de Limoges, 12 février 2009, n° 0600316

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

 
3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 3 décembre 2007, 298360, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M me B tendant à la révision des bases de liquidation de sa pension afin qu'il soit tenu compte d'une bonification d'une année au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

 

Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
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Versions du texte

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les durées d'indemnisation fixées par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale s'appliquent, sauf disposition plus favorable, aux assurées qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
L'article 10 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 est modifié en conséquence.
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er octobre 1978.
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 6 ci-dessus s'applique, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du Code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de cet article sera étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
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