Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres |
Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L395 du code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L465 du code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L67 du code de la sécurité sociale
Commentaires
Par un arrêt du 3 juin 2022, Commune d'Arvillard c/ M.C et M.B, req. n°452218, mentionné aux T. du Rec, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable ou non des courriels – et plus largement toutes correspondances – échangés entre les élus locaux. Dans cette affaire, deux habitants de la commune d'Arvillard avaient sollicité, de la part du maire de cette commune, la communication de l'ensemble des courriels échangés avec les élus municipaux à propos de délibérations relatives au projet des microcentrales du Bens et du Joudron. Le maire a rejeté leur demande et les …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N°1005426 ___________ M me Z-A Y ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 10 septembre 2010 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 sous le n°1005426, présentée par M me Z-A Y, demeurant XXX, à XXX; M me Y demande au juge des référés : — d'enjoindre à la sixième chambre du tribunal correctionnel de Lyon de lui communiquer un exemplaire du jugement rendu le 20 avril 2010, concernant l'affaire C-D E, dans laquelle elle était partie civile, …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLÉANS N° 1502882 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 22 septembre 2015 ___________ cr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2015, M. Y X demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Mutuelle Aviation Marine a refusé de lui communiquer une copie de documents concernant sa carrière de fonctionnaire de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 …
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3. CADA, Avis du 27 mars 2014, Ministère de l'éducation nationale, n° 20140731
communication du rapport établi par Monsieur X., inspecteur santé et sécurité au travail, suite à sa visite de juin 2011 sur la site du 107 rue de Grenelle, Paris 7 e .
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N° 446826 Société éolienne des Cosmos 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 6 février 2023 Décision du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Alors que la société « Eoliennes des Cosmos » projetait la création d'un parc de huit éoliennes sur un plateau surmontant la vallée de l'Authie (Pas-de-Calais), le préfet y a fait obstacle, d'abord en opposant un refus tacite à ses huit demandes de permis de construire en 2014, puis en rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter par un arrêté du 25 janvier 2016. Le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de …
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