Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres |
| Directives transposées : |
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—
[…] La commission indique toutefois qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le choix des modalités de communication appartient au demandeur, sous réserve des possibilités techniques de l'administration. Celle-ci est fondée à échelonner dans le temps la communication de documents volumineux. En l'espèce, la commission constate que les documents demandés représentent approximativement un volume de 150 pages. Elle considère que le président de la communauté de communes est tenu de communiquer les comptes-rendus demandés dans un délai maximum d'un mois à compter du présent avis.
Annulation —
[…] VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] X… se bornait à y indiquer que le refus de l'administration de lui communiquer, en dépit de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, les documents qu'il avait sollicités était contraire à la loi du 17 juillet 1978 telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence ; qu'une demande ainsi formulée ne peut être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R.87 précité ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que la demande de M. X…, faute de comporter une critique de la motivation de la décision de refus de communication, n'était pas recevable ;
Rejet —
[…] Vu la loi […] une forclusion ou une déchéance ; / – refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / – refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753
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Versions du texte
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